Informations sur le droit de rétractation

Selon la loi belge concernant les applications du marché et la protection du consommateur du 6 avril 2010, le consommateur-vendeur et entreprise-vendeur peut invoquer le droit de rétractation, dans les 15 jours fériés après la livraison du produit, sans amende et sans indication des raisons. Le délai de réflexion de 15 jours permet au consommateur de juger l'article acheté comme dans un magasin. Pendant ce délai de réflexion le consommateur doit traiter l'article acheté avec les soins nécessaires.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas où le produit et son emballage ne se trouvent plus en état original, complet, intact et inutilisé. Le droit de rétractation n'est pourtant pas perdu l'emballage a été ouvert. Le principe de base ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

Le retour doit comporter tous les accessoires inclus dans la livraison, la documentation, les preuves de garantie, la copie de la facture et les matériaux d'emballage.

Les produits faisant partie d'une offre combinée, dans laquelle est offert une réduction ou un produit gratuit à condition que le consommateur ou l'entreprise achète plusieurs produits, ne peuvent être retournés si la livraison comporte tous les produits unis. Si vous retournez un produit d'une telle offre combinée, sans tous les produits unis, Clean leader SRL se réserve le droit d'envoyer une facture pour les produits non retourné.

Exclusion du droit de rétractation

Selon l'article 47 §4 2° W.M.P.C le consommateur-vendeur ne peut pas invoquer le droit de rétractation pour les accords concernant la livraison de produits qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur même ou qui ont un caractère clairement personnel ou qui ne peuvent être retournés à cause de leurs caractéristiques ou parce qu'ils se décomposent ou vieillissent rapidement. Ou pour les produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène. Cela concerne les détergents, les batteries au lithium en vrac et les accessoires pour SC.

Conséquences de la rétractation

Le remboursement obligatoire doit être effectué dans les 30 jours. Ce délai commencera pour vous à partir du moment où vous envoyez l'annulation ou les produits. Pour nous ce délai commencera à partir du moment de la réception.

Emploi de votre droit de rétractation

Si vous désirez invoquer le droit de rétractation et renvoyer les produits commandés à Clean leader, nous vous demandons de remplir le formulaire sur ce page.

Après réception de ce formulaire, nous vous enverrons les documents nécessaires, afin que vous puissiez nous renvoyer effectivement le paquet. Afin d'assurer un traitement rapide et précis des retours, nous vous demandons de remplir tous les points clairement et complètement.